Version temporaire du 11 novembre 2026.
Article H1 — Objet et champ d’application
Le présent chapitre s’applique aux offres « Hébergement Docker — Essentiel » et « Hébergement Docker — Assistance » proposées par MyPC : l’hébergement d’un site ou d’une application web du client sur une machine qui lui est dédiée, avec mise en ligne automatique à chaque envoi de code (git push).
Ces offres sont réservées aux professionnels : entreprises, associations, indépendants et professions libérales, agissant pour les besoins de leur activité. Elles ne sont pas proposées aux consommateurs. Le client ne bénéficie donc d’aucun droit de rétractation, et les offres ne comportent aucune période d’essai.
Prestataire : MyPC, EURL au capital de 3 010 €, SIREN 507 645 786, RCS Strasbourg, 6 rue de la République, 67800 Hoenheim, info@mypc-concept.fr, 03 88 13 26 78.
Article H2 — Commande
La commande se passe en ligne, depuis la page « Hébergement Docker pour IA » du site MyPC. Le client choisit son offre, indique sa raison sociale, son numéro SIRET et, s’il en a un, son numéro de TVA intracommunautaire, crée son compte (adresse e-mail et mot de passe), déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et accepte les présentes conditions en cochant une case.
Il règle ensuite le premier mois sur la page de paiement sécurisée de Stripe, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, et y indique son adresse de facturation. La commande est formée au paiement. Un prélèvement SEPA se confirme en quelques jours ouvrés ; s’il est rejeté, l’article H3 (impayé) s’applique.
La machine est préparée dès la commande formée ; ses accès sont envoyés par e-mail.
Article H3 — Durée et résiliation
Le contrat est sans engagement de durée. Il est conclu au mois et se renouvelle chaque mois.
Le mois court de date à date à partir de la commande (une commande du 12 est renouvelée le 12 de chaque mois) ; chaque mois est payé d’avance, le jour de son renouvellement, par le moyen de paiement choisi à la commande.
Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par e-mail. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, qui reste dû : aucun remboursement, même partiel, n’est accordé.
Si un paiement mensuel échoue, MyPC prévient le client par e-mail et le paiement est représenté automatiquement. S’il n’est pas régularisé dans les 15 jours qui suivent le premier échec, la machine est arrêtée : le site n’est plus en ligne, ses données sont conservées. MyPC en prévient le client par e-mail, en lui indiquant la date à laquelle le contrat prendra fin. La machine est remise en marche dès que le paiement est régularisé.
Si le paiement n’est toujours pas régularisé 30 jours après le premier échec, le contrat prend fin à l’initiative de MyPC, sans autre formalité, et tout est effacé selon l’article H8. MyPC le rappelle au client par e-mail 5 jours avant cette date. Les sommes dues restent dues.
Article H4 — Prix
- Essentiel : 15 € HT par mois (TVA 3 €, 18 € TTC) ;
- Assistance : 35 € HT par mois (TVA 7 €, 42 € TTC).
La TVA au taux en vigueur s’ajoute au prix hors taxes. Les factures, au nom de la raison sociale du client, portent son numéro SIRET et, s’il l’a indiqué, son numéro de TVA intracommunautaire ; elles sont envoyées par e-mail et restent disponibles dans l’espace client.
Aucuns frais de mise en service. Le branchement d’un nom de domaine que le client possède déjà est gratuit. S’il n’en a pas, MyPC lui en fournit un, au prix de 12,99 € HT par an, dans les conditions de l’article H10.
Article H5 — Services compris
Les deux offres comprennent :
- une machine dédiée au client (2 processeurs virtuels, 4 Go de mémoire, 20 Go de disque persistant), isolée des machines des autres clients par un réseau cloisonné ;
- un dépôt Git privé sur la plateforme Gitea de MyPC, et la mise en ligne automatique du site à chaque envoi de code : construction, vérification du démarrage, puis mise en ligne ; si la construction échoue, la version précédente reste en ligne ;
- un accès sFTP limité à un dossier de données conservé d’une mise en ligne à l’autre, fermé par défaut et activé par le client depuis son espace, avec la clé SSH de son compte Gitea ; le client n’a pas d’accès en ligne de commande à la machine ;
- le HTTPS (certificat fourni et renouvelé par MyPC) ;
- les actions de gestion du site (redémarrage, état, journaux, retour à la version précédente), en libre-service depuis Gitea, et le réglage des variables secrètes, en libre-service depuis l’espace client ;
- une sauvegarde par jour, dont les 7 dernières sont conservées, et la restauration sur demande à l’une de ces dates, dans un délai moyen d’une heure, sans garantie de délai.
Contraintes du projet du client : un fichier Dockerfile à la racine, une application qui écoute sur le port 3000. MyPC est tenu d’une obligation de moyens ; il ne garantit aucun taux de disponibilité.
Si le site du client est indisponible plus de 24 heures d’affilée du fait de MyPC (panne de la machine, du réseau ou de la plateforme de MyPC), le client obtient, sur demande par e-mail dans les 30 jours qui suivent, un avoir égal au prix des jours d’indisponibilité, au prorata du prix mensuel, dans la limite du prix d’un mois. L’avoir est déduit de la facture suivante. Ne comptent pas les indisponibilités dues au code, à la configuration ou à l’usage du client, à une suspension selon l’article H7, à un arrêt pour impayé selon l’article H3, ni à une maintenance annoncée par e-mail au moins 48 heures à l’avance.
Article H6 — Assistance (offre « Assistance » seulement)
L’offre Assistance ajoute l’aide de MyPC par e-mail, du lundi au vendredi, de 9 h à 19 h, hors jours fériés. MyPC répond dans la journée ; un e-mail reçu en dehors de ces horaires est traité le jour ouvré suivant.
L’assistance couvre la mise en ligne du site : Dockerfile, démarrage sur le port 3000, mise en ligne qui échoue, variables, restauration, lecture des journaux. Elle couvre aussi, au cas par cas, un bug simple de l’application du client. Au-delà, notamment pour du développement ou une correction importante, MyPC propose un devis. MyPC s’engage à tout mettre en œuvre pour aider le client, sans garantie de résultat ni de délai de résolution.
L’offre Essentiel ne comprend pas d’assistance ; la restauration sur demande (article H5) y reste comprise.
Article H7 — Responsabilité du client et contenus interdits
Le client est seul responsable de son site, de son code, des contenus qu’il publie ou que ses visiteurs y déposent, des licences des logiciels qu’il utilise et des données que son site recueille.
Sont interdits notamment : tout contenu illicite (atteinte aux droits d’autrui, contrefaçon, contenus haineux, violents ou pédopornographiques…), l’envoi de messages non sollicités, l’hameçonnage, la diffusion de logiciels malveillants, les attaques contre d’autres systèmes, le minage de cryptomonnaies et tout usage qui met en péril la machine, le réseau ou les autres clients.
MyPC peut suspendre le site, sans préavis, en cas de contenu manifestement illicite qui lui est signalé, d’usage interdit ou de risque pour la sécurité, conformément aux obligations des hébergeurs (loi pour la confiance dans l’économie numérique et règlement européen sur les services numériques). La suspension n’interrompt pas la durée du contrat ni la facturation.
Article H8 — Fin du contrat et données
Le code du client est conservé chez lui, dans son propre dépôt Git. Il appartient au client de récupérer ses fichiers de données (dossier accessible en sFTP) avant la fin du contrat. Quand le client résilie, MyPC lui confirme par e-mail la date de fin du contrat et le lui rappelle.
Dès la fin du contrat, la machine, le dépôt Git hébergé par MyPC, les fichiers de données et les sauvegardes sont effacés, sans délai de conservation. Seule exception : si le contrat prend fin sans résiliation ni impayé (abonnement arrêté par erreur, par exemple), la machine est d’abord arrêtée et l’effacement a lieu 48 heures plus tard ; MyPC en prévient le client par e-mail. MyPC n’en remet aucune copie après l’effacement. Le nom de domaine fourni par MyPC est transféré selon l’article H10.
Article H9 — Données personnelles
Pour les données personnelles que le site du client traite (comptes, formulaires, commandes de ses visiteurs…), le client est responsable du traitement et MyPC agit en sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD :
- objet et durée : hébergement du site et de ses données, sauvegardes, pendant la durée du contrat et jusqu’à l’effacement prévu à l’article H8 ;
- données et personnes concernées : celles que le site du client recueille, déterminées par le client seul ;
- engagements de MyPC : n’agir que sur instruction du client ; garantir la confidentialité des personnes qui interviennent ; assurer la sécurité des accès qu’il gère ; aider le client à répondre aux demandes des personnes concernées ; signaler sans délai toute violation de données dont il a connaissance ; supprimer les données à la fin du contrat (article H8) ; tenir à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations ;
- lieu d’hébergement : serveurs de MyPC en Alsace (France), sauvegardes comprises, sans sous-traitant ultérieur.
Le client reste seul responsable des informations légales et de la politique de confidentialité de son propre site. Les données du client lui-même (contact, facturation) sont traitées par MyPC pour la gestion du contrat, conformément à la section « Données personnelles » des conditions de vente du site.
Article H10 — Nom de domaine
Le nom de domaine fourni par MyPC est enregistré au nom du client, qui en est le titulaire. MyPC le gère sur son compte OVH et le renouvelle chaque année, sauf résiliation. Sa disponibilité n’est garantie qu’au moment de l’enregistrement. À la fin du contrat, ou à tout moment sur demande, MyPC transfère gratuitement le nom de domaine au client ou au prestataire de son choix.
Article H11 — Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance entraîne, de plein droit, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs. L’article H3 règle l’arrêt de la machine et la fin du contrat en cas d’impayé.
Article H12 — Responsabilité
La responsabilité de MyPC est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant payé par le client au titre du contrat pendant les 12 mois précédant le fait générateur. MyPC n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données non sauvegardées…), ni des interruptions dues aux réseaux ou au matériel du client.
Force majeure : aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article H13 — Modification des conditions
MyPC peut modifier les présentes conditions en prévenant le client par e-mail un mois à l’avance. Le client qui les refuse peut résilier sans frais avant leur entrée en vigueur.
Article H14 — Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg (en Alsace-Moselle, elle remplace le tribunal de commerce).